Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/07/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les titres de primes de dénaturation délivrés en vertu du règlement (CEE) no 1574/72 en cours de validité pour tout ou partie de la quantité initiale de sucre concernée sont annulés sur demande du titulaire ou, selon le cas, du cessionnaire, si celle-ci est présentée avant le 31 juillet 1973.
2. La caution de dénaturation est libérée, pour la quantité de sucre en cause, immédiatement après l'annulation du titre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.