considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1574/72 de la Commission, du 24 juillet 1972, fixant la prime de dénaturation du sucre blanc en vue de l'alimentation animale [3], modifié par le règlement (CEE) no 2351/72 [4], les Etats membres ont pu délivrer des titres de prime de dénaturation ayant une durée de validité limitée au 30 septembre 1973; que le règlement modificateur précité a eu pour objet, d'une part, d'apporter des précisions quant au procédé de dénaturation du sucre originairement prévu et, d'autre part, d'offrir aux détenteurs de titres de prime la possibilité, jusqu'au 31 décembre 1972, de faire une demande en annulation de ces titres;
Règlement (CEE) n° 1834/73 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1834/73
RattachementRèglement (CEE) n° 1834/73
Versionacte d'origine du 06/07/1973 (CELEX 31973R1834)
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