Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/10/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
En application de l'article 13 de l'accord visé à l'article 1er, le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante que, en ce qui concerne la Communauté, les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de cet accord ont été accomplies.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.