Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/10/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la Communauté et la Turquie ont fixé dans un protocole complémentaire les aménagements à apporter à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il est opportun de mettre en vigueur dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intérimaire, certaines de ses dispositions relatives aux échanges de marchandises,
Sont conclus et approuvés au nom de la Communauté, l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
En application de l'article 13 de l'accord visé à l'article 1er, le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante que, en ce qui concerne la Communauté, les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de cet accord ont été accomplies.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.