Version d'origine : acte du 18/12/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3539/73
RattachementRèglement (CEE) n° 3539/73
VersionVersion d'origine (CELEX 31973R3539)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 3539/73EUR-Lex →
1. Pour les petits envois dépourvus de tout caractère commercial, visés au titre II B paragraphe 2 des dispositions préliminaires au tarif douanier commun, figurant à l'annexe du règlement (CEE) nº 950/68, le taux forfaitaire prévu au paragraphe 1 dudit titre II B est appliqué au lieu de toutes les impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune et de celles prévues pour les marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69.
2. Lorsqu'une même opération est soumise à la perception de plusieurs impositions différentes, le taux forfaitaire visé au paragraphe 1 est perçu au titre de l'ensemble de ces impositions.
3. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le destinataire de l'envoi a, préalablement à l'imposition selon le taux forfaitaire, demandé que les produits ou marchandises soient assujettis aux impositions à l'importation qui leur sont propres.
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