considérant que, conformément au titre II B des dispositions préliminaires du tarif douanier commun, figurant à l'annexe du règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2260/73 (3), et pour autant que l'intéressé ne demande pas l'application du taux normal, un droit forfaitaire de 10 % ad valorem est appliqué aux marchandises faisant l'objet d'importations dépourvues de tout caractère commercial en petits envois adressés à des particuliers;
Règlement (CEE) n° 3539/73 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3539/73
RattachementRèglement (CEE) n° 3539/73
Versionacte d'origine du 18/12/1973 (CELEX 31973R3539)
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