considérant qu'il s'avère utile et possible, sans compromettre les buts de la politique agricole commune, de percevoir selon les mêmes modalités toutes les autres impositions à l'importation de produits agricoles ainsi que de certaines marchandises faisant l'objet du régime d'échanges prévu au règlement (CEE) nº 1059/69 du Conseil, du 28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1491/73 (5);
Règlement (CEE) n° 3539/73 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3539/73
RattachementRèglement (CEE) n° 3539/73
Versionacte d'origine du 18/12/1973 (CELEX 31973R3539)
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