considérant qu'une même opération peut donner lieu à la perception de plusieurs impositions différentes ; que, pour permettre au régime de taxation forfaitaire de remplir son objet, il s'avère nécessaire d'appliquer une imposition forfaitaire unique au titre de l'ensemble de ces impositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3539/73 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3539/73
RattachementRèglement (CEE) n° 3539/73
Versionacte d'origine du 18/12/1973 (CELEX 31973R3539)
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