En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la décision nº 2/73 du Conseil d'association annexée au présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1974.
Règlement (CEE) n° 3573/73 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3573/73
RattachementRèglement (CEE) n° 3573/73
VersionVersion d'origine (CELEX 31973R3573)
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