Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) met anticipativement en vigueur certaines dispositions du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, signé à Ankara le 30 juin 1973;
considérant que, compte tenu de la nouvelle situation ainsi créée, la décision nº 5/72 du Conseil d'association, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (2) a été modifiée par la décision nº 2/73 du Conseil d'association;
considérant qu'il est, de ce fait, nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application de la décision nº 2/73 et en particulier d'adapter en conséquence le règlement (CEE) nº 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions nºs 5/72 et 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la décision nº 2/73 du Conseil d'association annexée au présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1974.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du règlement (CEE) nº 428/73 est supprimé.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.