considérant qu'il est, de ce fait, nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application de la décision nº 2/73 et en particulier d'adapter en conséquence le règlement (CEE) nº 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions nºs 5/72 et 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3573/73 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3573/73
RattachementRèglement (CEE) n° 3573/73
Versionacte d'origine du 17/12/1973 (CELEX 31973R3573)
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