considérant que, compte tenu de la nouvelle situation ainsi créée, la décision nº 5/72 du Conseil d'association, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (2) a été modifiée par la décision nº 2/73 du Conseil d'association;
Règlement (CEE) n° 3573/73 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3573/73
RattachementRèglement (CEE) n° 3573/73
Versionacte d'origine du 17/12/1973 (CELEX 31973R3573)
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