considérant que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) met anticipativement en vigueur certaines dispositions du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, signé à Ankara le 30 juin 1973;
Règlement (CEE) n° 3573/73 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3573/73
RattachementRèglement (CEE) n° 3573/73
Versionacte d'origine du 17/12/1973 (CELEX 31973R3573)
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