Version consolidée au 01/07/1980 (consolidation EUR-Lex 01974D0269-19800701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/1974). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/269/CEE
RattachementDécision 74/269/CEE
VersionConsolidée au 01/07/1980 (CELEX 01974D0269-19800701)
Référencearticle 2 de la décision 74/269/CEEEUR-Lex →
1. Le royaume de Danemark et la république d'Irlande sont autorisés à prescrire que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées sur leur territoire que si elles sont accompagnées d'un certificat officiel ayant été délivré conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive concernant la commercialisation des semences de céréales.
2. Le Royaume-Uni est autorisé à prescrire que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées, en Irlande du Nord, que si elles sont accompagnées d'un certificat officiel ayant été délivré conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive concernant les semences de céréales.
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