Le royaume de Danemark, la république d'Irlande et le Royaume-Uni communiquent à la Commission, à compter de quelle date et selon quelles modalités ils feront usage des autorisations données aux articles 1er et 2. La Commission en informe les autres États membres.
Décision 74/269/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/1980 (consolidation EUR-Lex 01974D0269-19800701, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/1974). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/269/CEE
RattachementDécision 74/269/CEE
VersionConsolidée au 01/07/1980 (CELEX 01974D0269-19800701)
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