Décision 74/269/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 74/269/CEE
RattachementDécision 74/269/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1974 (CELEX 31974D0269)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 74/269/CEEEUR-Lex →

considérant qu'elles permettent cependant aux États membres de soumettre les semences de leur production indigène à des conditions plus rigoureuses;

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