considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres demandeurs à prendre des dispositions plus strictes également pour la commercialisation des semences originaires d'autres États membres;
Décision 74/269/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/269/CEE
RattachementDécision 74/269/CEE
Versionacte d'origine du 02/05/1974 (CELEX 31974D0269)
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