Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/10/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que la directive précitée a fixé des tolérances quant à la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales;
considérant qu'elle permet cependant aux États membres de soumettre les semences de leur production indigène à des conditions plus rigoureuses;
considérant que le royaume des Pays-Bas fait usage de cette faculté; considérant, en outre, qu'une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures des plantes en cause de l'État membre concerné;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser cet État membre demandeur à prendre des dispositions plus strictes également pour la commercialisation des semences originaires d'autres États membres;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Le royaume des Pays-Bas est autorisé à prescrire que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées sur son territoire que si elles sont accompagnées d'un certificat officiel ayant été délivré conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive concernant la commercialisation des semences de céréales.
Le royaume des Pays-Bas communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités il fera usage de l'autorisation donnée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.