Le royaume des Pays-Bas est autorisé à prescrire que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées sur son territoire que si elles sont accompagnées d'un certificat officiel ayant été délivré conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive concernant la commercialisation des semences de céréales.
Décision 74/531/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 74/531/CEE
RattachementDécision 74/531/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0531)
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