considérant qu'il paraît opportun d'adapter les dispositions de l'article 32 troisième alinéa du traité instituant la CECA, de l'article 165 troisième alinéa du traité instituant la CEE et de l'article 137 troisième alinéa du traité instituant la CEEA en vue de permettre à la Cour de justice de déférer, dans le cadre de son règlement de procédure, certaines catégories d'affaires préjudicielles aux chambres constituées en son sein, DÉCIDE:
Décision (CELEX 31974D0584) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31974D0584)
RattachementDécision (CELEX 31974D0584)
Versionacte d'origine du 26/11/1974 (CELEX 31974D0584)
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