L'accord conclu en 1972 par l'intermédiaire de leurs associations professionnelles respectives entre les sociétés françaises SKF, Compagnie d'applications mécaniques, SA, et SNR, Société nouvelle de roulements, et les sociétés japonaises Nippon Seiko Kaisha, NTN Toyo Bearing Kaisha, Koyo Seiko Ltd et Fujikoshi Ltd., visant à une augmentation des prix des roulements à billes d'origine japonaise sur le marché français et concrétisé notamment par les lettres du 10 mars 1972 de la Japan Bearing Industrial Association et du 27 avril 1972 de la Chambre nationale syndicale de la mécanique de haute précision, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 74/634/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 74/634/CEE
RattachementDécision 74/634/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31974D0634)
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