Article considérant 1

considérant que, dans le cas d'espèce, pour déterminer si cette disposition est applicable, il convient de replacer les faits rapportés ci-dessus au point I. 1 dans le cadre plus général des mesures qui ont été prises au Japon dans le but de contrôler les exportations de produits japonais vers la CEE soit en les limitant, soit en les réglementant du point de vue des prix, des qualités ou à tout autre égard; considérant, en effet, que l'on peut se trouver en présence de quatre types de mesures à apprécier différemment à cet égard: a) les mesures qui s'insèrent dans des accords commerciaux entre la Communauté et le Japon. Il s'agit d'actes de politique commerciale extérieure, qui échappent en tant que tels à l'application de l'article 85 du traité CEE. b) les mesures imposées aux entreprises japonaises par les autorités de leur pays. Ces mesures ne relèvent pas de l'application de l'article 85. Toutefois, dans ces deux cas, l'article 85 pourrait s'appliquer aux accords et pratiques concertées qui viendraient s'y ajouter. c) les mesures résultant d'accords ou de pratiques concertées entre entreprises qui sont simplement autorisées par les autorités japonaises sur la base de leur droit interne. Une telle autorisation, condition de la légalité interne, ne saurait écarter l'applicabilité éventuelle de l'article 85 car elle ne modifie en rien le fait que les entreprises concernées étaient libres de ne pas contracter ledit accord ou de ne pas se livrer auxdites pratiques; d) les mesures qui résultent uniquement d'accords, de pratiques concertées ou de décisions d'associations d'entreprises, élaborés soit unilatéralement par des entreprises japonaises, soit après concertation avec les industries européennes correspondantes. Ces mesures de caractère privé sont également susceptibles d'être visées par l'article 85. La Commission a expressément attiré l'attention des entreprises à ce sujet, par un avis publié au Journal officiel en octobre 1972 (1);