considérant que l'accord incriminé n'a pas été notifié à la Commission ; qu'il entre dans la catégorie des ententes visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17 ; que, en conséquence, aussi longtemps qu'il n'a pas été notifié, une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 ne peut être rendue; que, en tout état de cause, la Commission ne voit pas en quoi cet accord pourrait entraîner les effets favorables prévus à l'article 85 paragraphe 3 et, en particulier, réserver un profit quelconque aux utilisateurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 74/634/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/634/CEE
RattachementDécision 74/634/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1974 (CELEX 31974D0634)
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