considérant que les faits rapportés ci-dessus ne s'insèrent pas dans un accord commercial entre la Communauté et le Japon ; qu'il ne s'agit pas davantage de mesures imposées aux entreprises japonaises par les autorités de leur pays ni même, à la connaissance de la Commission, de mesures autorisées par ces autorités ; qu'il s'agit de mesures bilatérales de caractère privé, qui n'ont donné lieu à aucune intervention gouvernementale ni du côté français ni du côté japonais;
Décision 74/634/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/634/CEE
RattachementDécision 74/634/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1974 (CELEX 31974D0634)
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