Article considérant 3

considérant que ces mesures sont donc susceptibles d'être visées par l'article 85 du traité CEE; 2. considérant que l'on peut retenir ce qui suit des faits décrits ci-dessus au point I: Lors de la réunion du 16 février 1972 entre les principaux producteurs français (SKF et SNR) et (1)Avis relatif à l'importation de produits japonais dans la Communauté tombant sous l'application du traité de Rome (JO nº C 111 du 21.10.1972, p. 13). japonais (NSK, NTN Koyo, Fujikoshi) de roulements à billes et leurs associations professionnelles respectives, les producteurs français ont demandé à leurs concurrents japonais un accord écrit portant principalement sur une augmentation des prix des roulements japonais importés en France dans le but de rapprocher ces prix de ceux des roulements de fabrication locale en maintenant une différence maximale de prix de 5 %. Les producteurs japonais concernés ont marqué leur accord de principe à cette demande d'augmentation sans pouvoir encore indiquer avec précision le montant exact de celle-ci ni son délai d'application. Par lettre du 3 mars 1972 adressée à la Japan Association, la Chambre syndicale a réitéré les demandes exprimées lors de la réunion précitée. Par lettre du 10 mars 1972 adressée à la Chambre syndicale, la Japan Association a confirmé l'accord des producteurs japonais sur le principe de l'augmentation demandée en indiquant leur intention de réduire dans l'immédiat à 10 % maximum et à l'avenir à 8 et à 5 % la différence de prix entre les roulements français et japonais. Dans sa réponse du 27 avril 1972, le vice-président de la Chambre syndicale a pris acte au nom de ses collègues français des différentes décisions des producteurs japonais. Il a toutefois insisté sur le fait que l'augmentation de prix annoncée ne constituait qu'une première étape qui devrait être suivie très rapidement par des mesures complémentaires;