Décision 74/634/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 74/634/CEE
RattachementDécision 74/634/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1974 (CELEX 31974D0634)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 74/634/CEEEUR-Lex →

considérant que ceci démontre que les producteurs français et japonais concernés ont, par l'intermédiaire de leurs associations professionnelles respectives, conclu un accord visant à une augmentation des prix des roulements à billes japonais importés en France dans le but de rapprocher ces prix de ceux des roulements de fabrication locale;

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