considérant que les parties ont contesté que cet échange de lettres constitue réellement un accord de hausse de prix; que, d'une part, la Japan Association et les producteurs japonais concernés prétendent que les augmentations mentionnées dans la lettre du 10 mars résultent de décisions prises unilatéralement pour des raisons d'adaptation des parités monétaires et de conjoncture économique au Japon et qu'elles sont indépendantes des demandes formulées par leurs concurrents français; que, d'autre part, la Chambre syndicale souligne que, si la lettre du 27 avril contient notamment une prise d'acte des décisions japonaises d'augmentation de prix, elle traduit également un désaccord sur les taux, les dates d'application, les étapes et les modalités pratiques de ces augmentations, de sorte que l'on ne pourrait voir dans cette lettre une acceptation de l'offre japonaise;
Décision 74/634/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 74/634/CEE
RattachementDécision 74/634/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1974 (CELEX 31974D0634)
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