Décision 74/634/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 74/634/CEE
RattachementDécision 74/634/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1974 (CELEX 31974D0634)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 74/634/CEEEUR-Lex →

considérant que ces explications ne sont pas convaincantes car, compte tenu des négociations qui l'ont précédé, cet échange de lettres constitue un ensemble cohérent et explicite témoignant d'un concours de volonté entre les parties sur une augmentation des prix des roulements japonais ; que, même en l'absence d'un accord détaillé sur les modalités particulières de l'augmentation de prix convenue, il ne peut être contesté qu'il y ait eu au moins accord sur le principe d'une augmentation;

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