Article considérant 8

considérant que l'accord incriminé a été conclu à la suite de négociations auxquelles participaient les fabricants intéressés et leurs associations professionnelles respectives et s'est concrétisé par un échange de lettres entre ces associations professionnelles agissant au nom de leurs membres ; qu'il s'agit donc d'un accord entre entreprises au sens de l'article 85 du traité CEE; 3. considérant que l'accord en cause, qui vise à augmenter les prix des roulements à billes japonais importés en France dans le but de rapprocher ces prix de ceux des roulements de fabrication locale, a pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun ; qu'il tend en effet à neutraliser la fonction de la concurrence en matière de prix, qui est de maintenir ceux-ci au niveau le plus bas possible; que cette restriction de la concurrence découlant de l'objet même de l'accord en cause, il n'est pas indispensable d'analyser ses effets concrets pour établir l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE à son égard; qu'on peut toutefois constater, ainsi qu'il ressort des indications données au point I. 2. f), que la plupart des producteurs japonais parties à l'accord concerné ont effectivement augmenté leurs tarifs de prix sur le marché français;