Décision 74/634/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 74/634/CEE
RattachementDécision 74/634/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1974 (CELEX 31974D0634)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 74/634/CEEEUR-Lex →

considérant que la restriction ainsi apportée à la concurrence est particulièrement grave en raison notamment de l'importance du chiffre d'affaires réalisé sur le marché français des roulements à billes, de la part des importations japonaises sur ce marché et de la position des entreprises en cause sur leur marché national respectif et, pour certaines d'entre elles, sur le marché mondial des roulements (voir point I. 2. b) et c)); considérant à cet égard que les parties ont contesté l'importance de cette restriction parce qu'elle ne concernerait que les tarifs de prix, lesquels ne joueraient qu'une influence modeste dans la fixation des prix effectivement pratiqués pour les roulements à billes, à cause d'une part du pourcentage parfois considérable de remise accordé et d'autre part du fait que pour les clients les plus importants (constructeurs) les prix pratiqués sont des prix nets, négociés «âprement» et indépendamment des tarifs;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31974D0634. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).