Règlement (CELEX 31974R0152) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31974R0152)
RattachementRèglement (CELEX 31974R0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 31974R0152)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31974R0152)EUR-Lex →

Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 21 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.

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