Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 1972;
considérant que, l'accord instituant une commission mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de cette commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, les annexes et le protocole ainsi que les déclarations annexés à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 21 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Au sein de la Commission mixte prévue à l'article 14 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (1).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.