En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil des Communautés européennes notifie, en application des dispositions de l'échange de lettres, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies.
Règlement (CEE) n° 305/74 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/02/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 305/74
RattachementRèglement (CEE) n° 305/74
VersionVersion d'origine (CELEX 31974R0305)
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