Le résultat du contrôle visé à l'article 1er est communiqué à la Commission avant le 30 juin de chaque année. Sur sa demande, les États membres communiquent à la Commission les accords interprofessionnels et les types de contrats.
Règlement (CEE) n° 1516/74 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/06/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1516/74
RattachementRèglement (CEE) n° 1516/74
VersionVersion d'origine (CELEX 31974R1516)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.