Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/06/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'une série de dispositions arrêtées dans le secteur du sucre et notamment celles prévues aux articles 5, 30 et 31 du règlement no 1009/67/CEE et au règlement (CEE) no 206/68 concernent les contrats et accords interprofessionnels conclus pour l'achat des betteraves; qu'il s'est avéré nécessaire qu'un contrôle régulier soit effectué sur la concordance des dispositions prévues auxdits contrats et accords avec les dispositions communautaires précitées; que, à cette fin, un contrôle efficace peut être pratiqué par les États membres;
considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) no 1087/69 de la Commission, du 11 juin 1969, relatif aux communications des États membres dans le secteur du sucre, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 700/73;
considérant qu'une communication de la part des États membres sur le résultat des contrôles effectués est susceptible d'améliorer l'harmonisation de ces contrôles dans la Communauté;
considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
Il est procédé régulièrement par chaque État membre à un contrôle sur la concordance des dispositions prévues sur le plan professionnel concernant notamment l'achat et le paiement des betteraves avec les dispositions communautaires en la matière.
Le résultat du contrôle visé à l'article 1er est communiqué à la Commission avant le 30 juin de chaque année. Sur sa demande, les États membres communiquent à la Commission les accords interprofessionnels et les types de contrats.
L'article 4 du règlement (CEE) no 1087/69 est supprimé.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.