Version d'origine : acte du 21/10/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2681/74
RattachementRèglement (CEE) n° 2681/74
VersionVersion d'origine (CELEX 31974R2681)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2681/74EUR-Lex →
Les dépenses afférentes aux opérations communautaires de fournitures de produits agricoles, au titre de l'aide alimentaire, effectuées en application de règlements (CEE) du Conseil ou en exécution des obligations découlant de conventions ou accords conclus par le Conseil et incombant à la Communauté en raison des dispositions relatives auxdites fournitures, font, à l'exclusion des dépenses administratives, l'objet d'un financement communautaire.
Ce régime s'applique aux dépenses visées au premier alinéa payées par les États membres à partir du 1er janvier 1975.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.