Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/10/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.
2. Relèvent du titre 9, chapitre « Dépenses d'aide alimentaire », les dépenses visées à l'article 1er déduction faite des restitutions visées au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.