Règlement (CEE) n° 2681/74 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/10/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 2681/74
RattachementRèglement (CEE) n° 2681/74
VersionVersion d'origine (CELEX 31974R2681)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 2681/74EUR-Lex →

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

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