Règlement (CEE) n° 2681/74 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 2681/74
RattachementRèglement (CEE) n° 2681/74
Versionacte d'origine du 21/10/1974 (CELEX 31974R2681)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CEE) n° 2681/74EUR-Lex →

considérant qu'il est opportun de prévoir, si la nécessité s'en fait sentir, l'établissement de modalités d'application,

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