Article 1
La modification des règles de vente, que la Ruhrkohle AG a sollicitée par sa lettre du 23 octobre 1974, est autorisée.
Droit de l'Union · Texte intégral
75/63/CECA: Décision de la Commission, du 19 décembre 1974 relative à l'autorisation d'une modification des règles de vente de la Ruhrkohle AG à Essen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1974 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 75/63/CECA
Adopté le19 décembre 1974
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31975D0063
Considérants (1)
(1)
considérant que les zones de vente prévues dans la république fédérale d'Allemagne seront désormais les suivantes: - la zone des Länder de Schleswig-Holstein, de Hambourg, de Brême, de Basse-Saxe et de Berlin; - la zone du Länd de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et des districts (Regierungsbezirke) de Coblence et de Trèves dans le Land de Rhénanie-Palatinat; - la zone des Länder de Hesse, de Sarre, de Bade-Wurtemberg, de Bavière et du district (Regierungsbezirk) de Rheinhessen-Pfalz dans le Land de Rhénanie-Palatinat; 3. considérant que cette modification accroît l'étendue des zones de vente dans la république fédérale d'Allemagne ; qu'elle permettra aux grossistes de remplir plus facilement les conditions quantitatives concernant leurs achats directs auprès de la Ruhrkohle AG ; que cette modification améliore les conditions de concurrence et qu'il y a donc lieu de l'autoriser, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La Ruhrkohle AG, à Essen, est destinataire de la présente décision.