considérant que les zones de vente prévues dans la république fédérale d'Allemagne seront désormais les suivantes: - la zone des Länder de Schleswig-Holstein, de Hambourg, de Brême, de Basse-Saxe et de Berlin; - la zone du Länd de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et des districts (Regierungsbezirke) de Coblence et de Trèves dans le Land de Rhénanie-Palatinat; - la zone des Länder de Hesse, de Sarre, de Bade-Wurtemberg, de Bavière et du district (Regierungsbezirk) de Rheinhessen-Pfalz dans le Land de Rhénanie-Palatinat; 3. considérant que cette modification accroît l'étendue des zones de vente dans la république fédérale d'Allemagne ; qu'elle permettra aux grossistes de remplir plus facilement les conditions quantitatives concernant leurs achats directs auprès de la Ruhrkohle AG ; que cette modification améliore les conditions de concurrence et qu'il y a donc lieu de l'autoriser, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 75/63/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/63/CECA
RattachementDécision 75/63/CECA
Versionacte d'origine du 19/12/1974 (CELEX 31975D0063)
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