Décision 75/63/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/63/CECA
RattachementDécision 75/63/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0063)
Référencearticle 1 de la décision 75/63/CECAEUR-Lex →

La modification des règles de vente, que la Ruhrkohle AG a sollicitée par sa lettre du 23 octobre 1974, est autorisée.

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