Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/01/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'accord conclu le 8 janvier 1973 à T'ai-pei entre les entreprises et associations d'entreprises - Blanchaud SA
- Euroconserves
- Champifrance
- Faval SA
- Champex-Centre
- Taïwan Mushroom Packers United Export Corporation
organisant une répartition du marché allemand et une concertation de leurs prix de vente constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.