Version d'origine : acte du 08/01/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/77/CEE
RattachementDécision 75/77/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0077)
Référencearticle 3 de la décision 75/77/CEEEUR-Lex →
1. Pour cette infraction il est infligé une amende de: a) à la société anonyme Blanchaud, 32 000 (trente-deux mille) unités de compte, soit 177 734 (cent soixante-dix-sept mille sept cent trente-quatre) francs français;
b) au groupement d'intérêt économique Euroconserves, 32 000 (trente-deux mille) unités de compte, soit 177 734 (cent soixante-dix-sept mille sept cent trente-quatre) francs français;
c) au groupement d'intérêt économique Champifrance, 26 000 (vingt-six mille) unités de compte, soit 144 408 (cent quarante-quatre mille quatre cent huit) francs français;
d) à la société anonyme Faval, 2 000 (deux mille) unités de compte, soit 11 108 (onze mille cent huit) francs français;
e) à la société d'intérêt collectif agricole Champex-Centre, 8 000 (huit mille) unités de compte, soit 44 433 (quarante-quatre mille quatre cent trente-trois) francs français;
2. La présente décision forme titre exécutoire pour les entreprises ou associations d'entreprises susvisées, aux termes de l'article 192 du traité CEE.
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