Article en vigueur.
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La présente décision est destinée aux entreprises suivantes: - Blanchaud SA boîte postale nº 4, F 49 580 Chacé,
- Euroconserves boîte postale nº 4, F 49 250 Beaufort-en-Vallée,
- Champifrance boîte postale nº 159, F 49 400 Saumur,
- Faval SA boîte postale nº 44, F 37 500 Chinon,
- Champex-Centre avenue Charles Bedaux, F 37 000 Tours,
- Taïwan Mushroom Packers united Export Corp. P.O. box 1634, T'ai-pei (Formose).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.