Article considérant 2

considérant que, aux termes de l'article 85 paragraphe 3 les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité peuvent être déclarées inapplicables à tout accord entre entreprises, à toutes décisions d'associations d'entreprises et à toute pratique concertée qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence; 1. considérant que la convention conclue à T'ai-pei le 8 janvier 1973 entre producteurs français et formosans, n'a pas été notifiée à la Commission conformément aux articles 4 ou 5 du règlement nº 17; 2. considérant qu'au demeurant, dans le cas d'espèce, une telle répartition de marché et une telle concertation des prix de vente à l'intérieur du marché commun entre les principaux protagonistes d'un secteur de l'industrie alimentaire ne vont pas dans le sens et ne sauraient se trouver à l'origine d'améliorations telles que celles visées à l'article 85 paragraphe 3 ; qu'elles ne sauraient pas davantage contribuer à promouvoir le progrès technique ou économique et qu'en tout cas elles ne peuvent jouer qu'au détriment des intérêts des consommateurs; 3. considérant qu'il n'y a donc pas lieu de prendre une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3; IV