Version d'origine : acte du 18/03/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31975D0199)
RattachementDécision (CELEX 31975D0199)
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0199)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31975D0199)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention visée à l'article 1er et à accepter l'annexe également visée à cet article, et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Ces personnes notifieront en outre au secrétaire général du Conseil de coopération douanière que, pour l'application de ladite annexe, les territoires douaniers des États membres de la Communauté économique européenne sont à considérer comme un seul territoire.
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