Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, négociée au sein du Conseil de coopération douanière, peut contribuer de façon efficace au développement des échanges internationaux;
considérant que, conformément à l'article 11 de cette convention, chaque partie contractante doit, en même temps qu'elle conclut la convention, accepter une des annexes de celle-ci; qu'il importe pour la Communauté d'accepter à ce titre l'annexe concernant les entrepôts de douane;
considérant qu'il est dès lors opportun de conclure cette convention et d'accepter cette annexe,
La convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers est conclue et son annexe concernant les entrepôts de douane est acceptée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention et de l'annexe sont annexés à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention visée à l'article 1er et à accepter l'annexe également visée à cet article, et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Ces personnes notifieront en outre au secrétaire général du Conseil de coopération douanière que, pour l'application de ladite annexe, les territoires douaniers des États membres de la Communauté économique européenne sont à considérer comme un seul territoire.