Décision (CELEX 31975D0199) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31975D0199)
RattachementDécision (CELEX 31975D0199)
Versionacte d'origine du 18/03/1975 (CELEX 31975D0199)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31975D0199)EUR-Lex →

considérant qu'il est dès lors opportun de conclure cette convention et d'accepter cette annexe,

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