considérant que, conformément à l'article 11 de cette convention, chaque partie contractante doit, en même temps qu'elle conclut la convention, accepter une des annexes de celle-ci; qu'il importe pour la Communauté d'accepter à ce titre l'annexe concernant les entrepôts de douane;
Décision (CELEX 31975D0199) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31975D0199)
RattachementDécision (CELEX 31975D0199)
Versionacte d'origine du 18/03/1975 (CELEX 31975D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.